Lex.be - Juridische infromatie
Geavanceerd zoeken
Account maken Inloggen
We zijn erg blij om te zien dat u van ons platform houdt! Op hetzelfde moment, hebt u de limiet van gebruik bereikt... Schrijf u nu in om door te gaan.
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.
Bron
Domein
Type document
Taal
Ligging
Jurisdictie
1 308 documenten

Maak een melding
  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M50234/4627

    Rechtspraak FR 19/03/2009  -  1 pagina

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M61160/5635

    Rechtspraak FR 19/03/2009  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80258/6467

    Rechtspraak FR 19/11/2009  -  1 pagina

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80796/6759

    Rechtspraak FR 19/11/2009  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M80311/6498

    Rechtspraak FR 20/11/2008  -  2 pagina's

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M81076/6883

    Rechtspraak FR 20/11/2012  -  2 pagina's

  7. Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2015 (Belgique). RG P.14.1546.F

    Rechtspraak FR 21/01/2015  -  1 pagina

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M50350/4703

    Rechtspraak FR 11/04/2007  -  1 pagina

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2012 (Belgique). RG M11-2-1202/8679

    Rechtspraak FR 16/04/2012  -  1 pagina

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0607/8424

    Rechtspraak FR 01/03/2012  -  1 pagina