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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 octobre 2007 (Belgique). RG M50392/4716

    Rechtspraak FR 02/10/2007  -  1 pagina

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M50322/4692

    Rechtspraak FR 03/07/2007  -  1 pagina

  3. Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RQ/18

    Rechtspraak FR 26/11/2007  -  1 pagina

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M41164/4447

    Rechtspraak FR 02/07/2007  -  1 pagina

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M50064/4522

    Rechtspraak FR 19/03/2009  -  1 pagina

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M71054/6251

    Rechtspraak FR 03/04/2009  -  2 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M40674/4188

    Rechtspraak FR 03/04/2009  -  1 pagina

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 3 avril 2009 (Belgique). RG M80363/6527

    Rechtspraak FR 03/04/2009  -  2 pagina's

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M70815/6123

    Rechtspraak FR 10/12/2008  -  1 pagina

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50319/4689

    Rechtspraak FR 10/12/2008  -  2 pagina's