-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1273/8086 Rechtspraak FR 01/03/2012 - 1 pagina
-
Hof van Cassatie: Arrest van 16 Januari 2003 (België). RG F010072F Rechtspraak NL 16/01/2003 - 2 pagina's
-
Hof van Cassatie: Arrest van 15 November 2002 (België). RG D020020N Rechtspraak NL 15/11/2002 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M50398/4721 Rechtspraak FR 02/05/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M50945/4986 Rechtspraak FR 02/05/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M50240/4631 Rechtspraak FR 11/04/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M50837/4934 Rechtspraak FR 11/04/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M2054/2984 Rechtspraak FR 11/12/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M60839/5499 Rechtspraak FR 11/12/2007 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50304//4674 Rechtspraak FR 17/03/2008 - 1 pagina