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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2005 (Belgique). RG P050791N Rechtspraak FR 08/11/2005 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 2002 (Belgique). RG P020131N Rechtspraak FR 17/12/2002 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 janvier 2008 (Belgique). RG M3245/3485 Rechtspraak FR 11/01/2008 - 2 pagina's
Luc Y. et Mme Chantal V. agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Sylvie X., mineure d'âge à l'époque. En réalité à la date d'introduction, la requérante était déjà majeure. Le dossier incomplet ne sera finalement relancé qu'en avril 2003 lorsque le conseil de la requérante communique un formulaire de requête (et pièces complémentaires) au nom de Alice Y..…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2006 (Belgique). RG P060919N Rechtspraak FR 03/10/2006 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 février 2002 (Belgique). RG P000984N Rechtspraak FR 12/02/2002 - 1 pagina
La procédure en cassation Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire, annexé au présent arrêt et qui en fait partie intégrante. IV. Décision de la Cour 1. Désistement du pourvoi de M.B.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 2004 (Belgique). RG P040791N Rechtspraak FR 07/12/2004 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du sept décembre deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 2004 (Belgique). RG P040904N Rechtspraak FR 07/12/2004 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du sept décembre deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2003 (Belgique). RG P020494N Rechtspraak FR 04/02/2003 - 1 pagina
La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour Attendu que le pourvoi en cassation n'est manifestement dirigé que contre les décisions portant préjudice au demandeur ; A. Examen des moyens 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2006 (Belgique). RG P061132N Rechtspraak FR 05/12/2006 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 13 November 2012 (België). RG M11-05-0294/8067 Rechtspraak NL 13/11/2012 - 2 pagina's
In maart of april 2004 werd voornoemd restaurant door de heer Luca Z. overgenomen van wijlen de heer Carlo X.. De heer Diego Z., de broer van Luca, werkte er als pizzabakker. Ingevolge wanbeleid van Luca Z. ontstonden er enorme schulden (o.m. t.a.v. de BTW). Op 17 mei 2006 kwam er 's avonds in het restaurant een gerechtsdeurwaarder ter plaatse teneinde over te gaan tot uitvoerend beslag. Luca Z. telefoneerde naar Carlo X. met de vraag om ter plaatse te komen en hen te helpen.…