Rechtspraak FR 20/04/2005  -  4 pagina's

Rechtspraak FR 11/05/1995  -  7 pagina's

Rechtspraak FR 09/10/2008  -  4 pagina's

Rechtspraak FR 22/12/2005  -  4 pagina's

Rechtspraak FR 24/10/2005  -  8 pagina's

Rechtspraak FR 09/06/2011  -  7 pagina's

Rechtspraak FR 16/11/2015  -  6 pagina's

Rechtspraak FR 30/04/1998  -  6 pagina's

, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions * - la troisième, consignée dans le second alinéa, concerne entre autres le droit pour l'Etat, de réglementer l'usage des biens ( arrêt Litgow, du 8 juillet 1986, série A, p. 46, alinéa 106, cité par J.…

Rechtspraak FR 17/03/1997  -  6 pagina's

vise l'hypothèse de présomptions sérieuses ou de preuves que les déclarations de l'assujetti contiennent des données inexactes; Que selon le 6ème alinéa " les présomptions sérieuses ou les preuves visées à l'alinéa précédent qui démontrent ou tendent à démontrer la dette d'impôt, doivent être justifiées dans des procès-verbaux conformes à l'article 59, alinéa 1 du code "; Que l'exigence du procès-verbal, prévue à cet alinéa 6, se rapporte clairement à l'hypothèse de l'alinéa 5 uniquement; Attendu qu'en l'espèce, il s'agit…

Rechtspraak FR 30/03/2011  -  7 pagina's

Semblables exigences devraient figurer dans tous les alinéas visant la notification. Le Ministre entend d'autre part laisser la Commission s'exprimer sur l'opportunité de sanctionner la carence du Parquet » (ibid., p. 36). Le ministre faisait ainsi écho aux amendements déposés par le Gouvernement, et approuvés par le Parlement, qui visaient à préciser - tant à l'article 2 qu'à l'article 4, en cause - que les obligations incombant, notamment, au ministère public devaient être accomplies immédiatement et sans délai.…