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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2001 (Belgique). RG P001501Nt Rechtspraak FR 30/01/2001 - 1 pagina
., accusé, détenu, Me André Corthouts, avocat au barreau de Hasselt.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2003 (Belgique). RG M26993302 Rechtspraak FR 11/12/2003 - 1 pagina
Andreas entrent à leur tour dans le café. À 2h30, une bagarre survient entre F. Faruk et S. qui, blessé de coups de couteau s'écroule ; il décèdera à l'hôpital quelques heures plus tard. Z. Zoran, M. Alexander et SA. Andreas sortent pour " ne pas avoir d'ennui " et partent en voiture avec F. Faruk qui sera arrêté en Allemagne. Par jugement du 04 février 2002, le Tribunal Correctionnel de ... condamne les prévenus - F. Faruk à une peine de 10 ans ; - Z. Zoran, M. Alexander et SA. Andreas à une peine de 2 ans.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2003 (Belgique). RG M27003303 Rechtspraak FR 11/12/2003 - 1 pagina
Andreas entrent à leur tour dans le café. À 2h30, une bagarre survient entre F. Faruk et S. qui, blessé de coups de couteau s'écroule ; il décèdera à l'hôpital quelques heures plus tard. Z. Zoran, M. Alexander et SA. Andreas sortent pour " ne pas avoir d'ennui " et partent en voiture avec F. Faruk qui sera arrêté en Allemagne. Par jugement du 04 février 2002, le Tribunal Correctionnel de ... condamne les prévenus - F. Faruk à une peine de 10 ans ; - Z. Zoran, M. Alexander et SA. Andreas à une peine de 2 ans.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2000 (Belgique). RG P991189F Rechtspraak FR 12/01/2000 - 1 pagina
Sur le pourvoi de André Laruelle, prévenu : A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique ...…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2004 (Belgique). RG P040519F Rechtspraak FR 05/05/2004 - 1 pagina
L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2013 (Belgique). RG P.13.0636.F Rechtspraak FR 24/04/2013 - 1 pagina
L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : Lorsqu'il est saisi d'une demande de congé pénitentiaire et que le condamné sollicite d'être entendu, le tribunal de l'application des peines, s'il n'estime pas utile d'organiser une audience, doit statuer à cet égard.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG P990148F Rechtspraak FR 03/03/1999 - 1 pagina
LA COUR, Vu la requête formée par le procureur du Roi à Liège, reçue au greffe de la Cour le 28 janvier 1999; Attendu que le procureur du Roi à Hasselt avait fait citer devant le tribunal correctionnel de son siège Guy Claes, André Muls, Jean Andries, Eric Walkowiak et Maria Albergs du chef de vols qualifiés, tentative de vol à l'aide de violences ou de menaces avec circonstances aggravantes, tentatives de vols qualifiés et recel; Attendu qu'à l'audience du 2 septembre 1994 dudit tribunal, le conseil du prévenu Guy Claes…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 1990 (Belgique). RG 6547 Rechtspraak FR 15/06/1990 - 2 pagina's
Van Avermaet, décédé le 29 mars 1983 sans laisser d'héritiers réservataires; que par testament olographe du 9 juin 1973 le testateur précité a désigné Madeleine De Coen comme légataire unique et universelle, et qu'elle fut envoyée en possession par une ordonnance du président du 11 octobre 1983; que la demande introduite dépendait de la succession de Andreas Van Avermaet; Attendu qu'il s'ensuit nécessairement qu'au moment de l'introduction de l'action, soit le 27 avril 1983, les actions relevant de la succession de feu Andreas Van…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 2001 (Belgique). RG C010207N Rechtspraak FR 15/06/2001 - 1 pagina
., Me André Van Lidth De Jeude, avocat au barreau d'Anvers, contre R. L., Me Vaast Van Herreweghe, avocat au barreau de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2003 (Belgique). RG C020312F Rechtspraak FR 24/04/2003 - 3 pagina's
Décide légalement que les parties ont conventionnellement exclu que l'état de l'immeuble puisse être invoqué par les acheteurs comme un élément les ayant déterminés principalement à contracter, l'arrêt qui se fonde sur une stipulation du cahier des charges de la vente publique de l'immeuble litigieux et énonce qu'en l'espèce les acheteurs ont acheté le bien immobilier dans l'état où il se trouvait au moment de la vente (1) (2). (1) L'avocat général André Henkes a conclu en substance; (2) Cass., 27 oct. 1995, RG C.95.0002.F, n° 456.…