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Hof van Beroep: Arrest van 23 Januari 2012 (Brussel). RG 2010AR915 Rechtspraak NL 23/01/2012 - 6 pagina's
L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de la Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo 115, intimés, représentés par Maître Bernard RENSON, avocat à 1040 BRUXELLES, avenue de la Chasse 132, Vu les pièces de la procédure : - le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le 19 février 2010 lequel n'a pas été signifié; - la requête d'appel déposée au greffe le 2 avril 2010; - les conclusions d'appel…
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Tribunal de première instance: Ordonnance du 30 avril 2008 (Nivelles). RG 08/166/C Rechtspraak FR 30/04/2008 - 11 pagina's
ET DE : ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115 ; Défendeur, Ayant pour conseil Me RENSON Bernard, avocat ...…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 juin 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/RF/1 ( 2ème chambre) Rechtspraak FR 27/06/2017 - 11 pagina's
EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de la Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Bd de Waterloo 115, partie appelante, représentée par Maître CRABBE Pierre avocat loco Maître RENSON Bernard, avocat à 1040 ETTERBEEK, rue Père Eudore Devroye 47 CONTRE : 1. JC.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 juin 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RF/16 ( 2ème chambre) Rechtspraak FR 13/06/2017 - 12 pagina's
L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de la Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo 115, partie appelante, représentée par Maître RENSON Bernard, avocat à 1040 ETTERBEEK, rue Père Eudore Devroye 47 CONTRE : 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 2006 (Liège (Namur)). RG 7828-05 Rechtspraak FR 25/04/2006 - 13 pagina's
L'ETAT BELGE 6e intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Bernard Renson, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Le jugement dont appel a été notifié le 7 mars 2005. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 7 avril 2005. L'appel, régulier en la forme, a été introduit dans les délais. Le 6e intimé conteste la recevabilité de l'appel au motif que l'appelant ne justifie pas de l'intérêt nécessaire pour relever appel.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 2006 (Liège (Namur)). RG 7828-05 Rechtspraak FR 25/04/2006 - 13 pagina's
L'ETAT BELGE 6e intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Bernard Renson, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Le jugement dont appel a été notifié le 7 mars 2005. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 7 avril 2005. L'appel, régulier en la forme, a été introduit dans les délais. Le 6e intimé conteste la recevabilité de l'appel au motif que l'appelant ne justifie pas de l'intérêt nécessaire pour relever appel.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 1965 (Liège (Namur)). RG 7828-05 Rechtspraak FR 25/04/1965 - 13 pagina's
L'ETAT BELGE 6e intimé, intimé sur incident, comparaissant par Me Bernard Renson, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Le jugement dont appel a été notifié le 7 mars 2005. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 7 avril 2005. L'appel, régulier en la forme, a été introduit dans les délais. Le 6e intimé conteste la recevabilité de l'appel au motif que l'appelant ne justifie pas de l'intérêt nécessaire pour relever appel.…