Rechtspraak NL 03/10/2002  -  2 pagina's

Daniel Garabedian, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 16 juni 1999 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel. II.…

Rechtspraak FR 14/02/2019  -  2 pagina's

, demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,…

Rechtspraak FR 25/04/2019  -  2 pagina's

SOCIÉTÉ NATIONALE DE CONSTRUCTION AEROSPATIALE, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi (Gosselies), route Nationale, 5, défenderesses en cassation, représentées par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I.…

Rechtspraak FR 31/01/2020  -  2 pagina's

., société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Liège. Le 13 janvier 2020, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.…

Rechtspraak FR 31/01/2020  -  2 pagina's

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0166.F SUCCESSFUL EXPECTATIONS BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Charleroi (Jumet), chaussée de Bruxelles, 151, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles…

Rechtspraak NL 21/09/2017  -  2 pagina's

Daniël Garabedian, advocaat bij het Hof van Cassa-tie, met kantoor te 1000 Brussel, Keizerslaan 3, waar de verweerders woonplaats kiezen. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent van 29 april 2014. Advocaat-generaal met opdracht Johan Van der Fraenen heeft op 11 mei 2017 een schriftelijke conclusie neergelegd. Raadsheer Koenraad Moens heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal met opdracht Johan Van der Fraenen heeft geconcludeerd.…

Rechtspraak FR 13/11/2015  -  3 pagina's

., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I.…

Rechtspraak FR 18/12/2009  -  3 pagina's

, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2008 par la cour d'appel de Liège. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.…

Rechtspraak FR 10/03/2005  -  3 pagina's

N° F.04.0020.F HESBYFRUIT, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Verlaine, Grand'Route, 65, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont…

Rechtspraak FR 14/09/2007  -  3 pagina's

Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.…