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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 septembre 2007 (Belgique). RG M50451/4749 Rechtspraak FR 17/09/2007 - 3 pagina's
Suites judiciaires En date du 4 juin 2002, passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... condamne le prévenu Z. à une peine d'emprisonnement de 4 ans avec un sursis, pendant 5 ans et à payer solidairement avec Madame X. la somme de 2.500 euro à titre provisionnel à Maître Georges RIGO, en sa qualité de tuteur ad hoc de la mineure d'âge Shirley. Le Dr DONNAY est désigné comme expert.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 2013 (Belgique). RG P.13.0889.F Rechtspraak FR 11/09/2013 - 3 pagina's
T. non fondée et celle de Maître Georges Rigo en sa qualité de tuteur ad hoc de M. L. irrecevable. V. L. soutient qu'il n'a pas pu prouver son innocence à l'époque de l'arrêt rendu par la cour d'appel mais que l'attestation de L. T., M. T. et J. T. établit qu'il est innocent.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 mars 2014 (Liège). RG 2012/rg/1108 Rechtspraak FR 25/03/2014 - 7 pagina's
Par citation du 3 novembre 2010, Me Georges Rigo, agissant qualitate qua, assigne la SA AG INSURANCE devant le juge des saisies de Liège afin que celle-ci soit condamnée à lui payer 33.401,81 euro à majorer des intérêts judiciaires et des dépens. Le 21 mars 2011, AG INSURANCE assigne Rudi G. en intervention forcée et garantie et le 5 juillet 2011, Me B. fait intervention volontaire à la procédure.…