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Tribunal du Travail: Jugement du 23 septembre 1977 (Bruxelles). RG 76/74691;76/74709 Rechtspraak FR 23/09/1977 - 1 pagina
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Tribunal de première instance: Jugement du 4 février 1991 (Namur). RG 21781 Rechtspraak FR 04/02/1991 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG M2697;3300 Rechtspraak FR 19/08/2004 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 1990 (Belgique). RG 8120 Rechtspraak FR 09/05/1990 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60910/5526 Rechtspraak FR 12/03/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60909/5525 Rechtspraak FR 12/03/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mars 2003 (Belgique). RG 9805/885 Rechtspraak FR 26/03/2003 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60935/5312 Rechtspraak FR 12/03/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 novembre 2008 (Belgique). RG M60683/5425 Rechtspraak FR 18/11/2008 - 2 pagina's
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Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.1064.F Rechtspraak FR 14/11/2007 - 1 pagina