Rechtspraak FR 23/12/2010  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…

Rechtspraak FR 30/03/2004  -  1 pagina

Luciana à payer aux requérants, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Martin la somme de 1239,47 euros, sous déduction du montant provisionnel accordé par le précédent jugement. Par arrêt du 09/03/2000, passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de ... confirme le jugement précité et dit que le montant alloué à titre d'indemnisation du dommage sera placé jusqu'à la majorité.…

Rechtspraak FR 21/11/2016  -  1 pagina

N° S.15.0019.N ALLIANZ BENELUX, société anonyme, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. K., 2. G. D. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2014 par la cour du travail de Gand. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II.…

Rechtspraak FR 09/01/2002  -  2 pagina's

Les habitants des communes du canton de Fouron-Saint-Martin peuvent, quant à eux, en tant que défendeurs devant le juge de paix de ce canton, demander de poursuivre la procédure en langue française. L'instance principale concerne un défendeur demeurant à Mouscron, qui demande devant le juge de paix du second canton de Courtrai de poursuivre la procédure en langue française.…

Rechtspraak FR 01/07/2008  -  1 pagina

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Jean-Pierre Frère, Christine Matray, Benoît Dejemeppe et Martine Regout, conseillers, et prononcé en audience publique du premier juillet deux mille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…

Rechtspraak FR 09/06/2011  -  1 pagina

Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.…

Rechtspraak FR 24/02/2014  -  1 pagina

, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 8 octobre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II.…

Rechtspraak FR 02/03/2004  -  1 pagina

., prévenu, Me Martin Lebbe, avocat au barreau de Bruxelles, 2. MARLAU CONSULTING, société anonyme, partie civilement responsable. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 juin 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour A.…

Rechtspraak FR 04/09/2002  -  1 pagina

Sur le pourvoi de Martine Chenut : Attendu qu'à défaut d'appel interjeté par elle ou contre elle, la demanderesse, sur l'action de laquelle le premier juge avait réservé à statuer, n'était plus partie à la cause devant le tribunal correctionnel ; que le jugement attaqué ne décide rien à son égard ; Que le pourvoi est, dès lors, irrecevable : B.…

Rechtspraak FR 16/03/2017  -  1 pagina

Le président de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation [...] III.…