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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.17.1160.F Rechtspraak FR 27/06/2018 - 8 pagina's
CB COMPANY, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Vincent Thiry, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint- Martin, 74, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation, contre 1. Maître Victor HISSEL, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, rue Duvivier, 26, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Etablissements Potty, 2.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 octobre 2015 (Belgique). RG 138/2015 Rechtspraak FR 15/10/2015 - 63 pagina's
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2014 et parvenue au greffe le 1er septembre 2014, un recours en annulation des articles 10, 14, 17, 20, 22, 23, 25, 27, 34, 37, 40 et 41 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Union professionnelle de la magistrature », Paule Somers, Christiane Malmendier, Anne Dubois, Jean-Louis Desmecht, Cédric Visart de Bocarmé, Etienne Marique, Vincent Macq, Emmanuel Mathieu, Simon Claisse et Jean-François Marot, assistés et représentés par Me X.…