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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50959/4998

    Rechtspraak FR 18/12/2009  -  1 pagina

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M1207/2267

    Rechtspraak FR 06/02/2007  -  1 pagina

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M50322/4692

    Rechtspraak FR 11/04/2007  -  1 pagina

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M2706/3309

    Rechtspraak FR 31/07/2006  -  1 pagina

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M40772/4256

    Rechtspraak FR 08/01/2007  -  1 pagina

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M50994/5020

    Rechtspraak FR 31/07/2006  -  1 pagina

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M50316/4686

    Rechtspraak FR 31/07/2006  -  1 pagina

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M41213/4471

    Rechtspraak FR 31/07/2006  -  1 pagina

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2005 (Belgique). RG M3480;3604

    Rechtspraak FR 13/10/2005  -  1 pagina

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50323/4693

    Rechtspraak FR 03/04/2009  -  1 pagina