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Cour du Travail: Arrêt du 5 décembre 2000 (Liège (Namur)). RG 6339/99 Rechtspraak FR 05/12/2000 - 6 pagina's
CONTRE : 1) L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 premier intimé, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. 2) La CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, en abrégé CAPAC, établissement public, dont le siège est sis à 1210 BRUXELLES, rue de Brabant, 62 deuxième intimée, comparaissant par Mme Martine Jeangette, conseiller-adjoint, munie d'une procuration.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2011 (Bruxelles). RG 2010/SF/1 Rechtspraak FR 13/12/2011 - 5 pagina's
., partie demanderesse, représentée par Maîtres Jean-Pierre BUYLE et André-Pierre DUMONT, avocats à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 240 ; CONTRE : L'AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS, dénommée FSMA, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue du Congrès 12-14, partie défenderesse, représentée par Maîtres FYON Marc et LOMBAERT Bruno, avocats à 1000 BRUXELLES, Rue de Loxum 25 ; …
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Cour d'appel: Arrêt du 2 février 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/323 ( 20 ème chambre) Rechtspraak FR 02/02/2017 - 5 pagina's
André Senzee Dépannage Transport qui a adressé sa facture d'un montant de 1.361,02 euro à la S.P.R.L. Ring Auto Service. Une expertise amiable s'en est suivie ; par courrier recommandé du 6 janvier 2012, le bureau d'experts CED Automotive, mandaté par la P&V et la S.A. D'Ieteren Lease Flotte, a invité Monsieur M.I. à faire choix d'un conseil technique afin de rendre leurs investigations contradictoires ; un rappel lui fut adressé le 26 janvier 2012.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 4 mars 2008 (Belgique). RG 44/2008 Rechtspraak FR 04/03/2008 - 6 pagina's
Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 27 juin 2007 en cause de André Deketelaere contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juillet 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les dispositions de l'article 36 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses dispositions d'accompagnement du budget 1996 violent-elles l'article 11 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés…
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Cour du Travail: Arrêt du 4 mars 2010 (Liège (Namur)). RG 8774/09 Rechtspraak FR 04/03/2010 - 6 pagina's
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 janvier 2008 (Liège (Namur)). RG 7968/05 Rechtspraak FR 22/01/2008 - 5 pagina's
., intimé, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 21 novembre 2005. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 16 décembre 2005. L'appel, régulier en la forme, est recevable.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 avril 2001 (Liège (Namur)). RG 6488/99 Rechtspraak FR 02/04/2001 - 5 pagina's
appelant, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé O.N.S.S., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de Waterloo, 76 intimé, comparaissant par Me Anne Simon, avocat.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 mai 2008 (Liège (Namur)). RG 8171/2006 Rechtspraak FR 22/05/2008 - 6 pagina's
Magali, INTIMEE AU PRINCIPAL, APPELANTE SUR INCIDENT, comparaissant par Me André-Marie SERVAIS, Avocat, Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment le jugement rendu le 13 juin 2006 par le Tribunal du travail de Namur, 3ème Chambre; Vu la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, section de Namur, le 21 septembre 2006; Vu le dossier de procédure du Tribunal du travail de Namur entré au greffe de la Cour le 29 septembre…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 2007 (Belgique). RG C.06.0563.F Rechtspraak FR 30/11/2007 - 11 pagina's
L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées - article 978 du Code judiciaire ; - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 mars 2011 (Liège (Namur)). RG 49/2010 Rechtspraak FR 22/03/2011 - 6 pagina's
., R.G. n°08/878/A EN CAUSE DE : Madame Sophie J appelante, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. CONTRE : L'A.S.B.L. ETRE CHEZ SOI dont le siège est situé à 5500 DINANT, rue Fétis, 28, B.B., inscrite à la B.C.E. sous le n°0.473.979.612 intimée, comparaissant par Me Bernard Bermils qui remplace Me Pierre Jandrin, avocats.…