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446 documenten

  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40761/4248

    Rechtspraak FR 24/08/2005  -  1 pagina

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 octobre 2007 (Belgique). RG M60820/5496

    Rechtspraak FR 02/10/2007  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M40104/3881

    Rechtspraak FR 02/07/2007  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2007 (Belgique). RG M40258/3954

    Rechtspraak FR 02/07/2007  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M70363/5902

    Rechtspraak FR 23/06/2009  -  2 pagina's

  6. Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M70566/6006

    Rechtspraak FR 23/11/2009  -  2 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M71053/6250

    Rechtspraak FR 03/04/2009  -  2 pagina's

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M61258/5674

    Rechtspraak FR 20/11/2008  -  2 pagina's

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M11-2-0988/8587

    Rechtspraak FR 05/09/2012  -  2 pagina's

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M50954/4993

    Rechtspraak FR 31/07/2006  -  2 pagina's