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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M70465/5959

    Rechtspraak FR 29/08/2008  -  2 pagina's

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41089/4410

    Rechtspraak FR 10/10/2008  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M40073/3865

    Rechtspraak FR 18/12/2009  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M1144/2244

    Rechtspraak FR 23/06/2009  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M80748/6731

    Rechtspraak FR 23/11/2009  -  2 pagina's

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M80344/6511

    Rechtspraak FR 19/03/2009  -  2 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG 99444/1452

    Rechtspraak FR 19/03/2009  -  2 pagina's

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M1112/2207

    Rechtspraak FR 03/04/2009  -  2 pagina's

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M50946/4987

    Rechtspraak FR 20/11/2008  -  3 pagina's

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M3433/3576

    Rechtspraak FR 20/11/2008  -  2 pagina's