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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2009 (Belgique). RG M81076/6883

    Rechtspraak FR 03/07/2009  -  2 pagina's

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M51034/5028

    Rechtspraak FR 05/02/2008  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60797/5477

    Rechtspraak FR 05/02/2008  -  1 pagina

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-1244/8690

    Rechtspraak FR 23/01/2013  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Arrêt du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M90164/7038

    Rechtspraak FR 20/11/2012  -  2 pagina's

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 janvier 2012 (Belgique). RG M11-2-0955/8569

    Rechtspraak FR 25/01/2012  -  1 pagina

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-1003/7946

    Rechtspraak FR 04/09/2012  -  2 pagina's

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50393/4717

    Rechtspraak FR 17/03/2008  -  2 pagina's

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M50241/4632

    Rechtspraak FR 17/03/2008  -  2 pagina's

  10. Hof van Cassatie: Arrest van 17 Oktober 2006 (België). RG P061089F

    Rechtspraak NL 17/10/2006  -  2 pagina's