Rechtspraak FR 27/05/2014  -  3 pagina's

Par jugement rendu le 15 novembre 2012 pour statuer sur les intérêts civils suite au dépôt de la requête fondée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, la 11ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Philippe Z. à payer à X. Odette la somme de 32.618,85 euros avec les intérêts.…

Rechtspraak FR 10/04/2006  -  3 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …

Rechtspraak FR 26/06/2006  -  3 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …

Rechtspraak FR 08/10/2020  -  2 pagina's

Le 22 septembre 2020, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III.…

Rechtspraak FR 23/05/2019  -  3 pagina's

Le 7 mai 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente six moyens. III.…

Rechtspraak FR 16/11/2004  -  2 pagina's

., prévenu, Mes Philippe Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour A. Examen du moyen 1.…

Rechtspraak FR 10/01/2017  -  2 pagina's

., inculpés, demandeurs en cassation, Me Philippe Libeert, avocat au barreau de Furnes, et Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre 1. A. L., 2. G. G., 3. D. V., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…

Rechtspraak NL 18/03/2016  -  2 pagina's

eiser voorstelde maar aanvoert dat de uitlegging waarop het middel kritiek uitoefent, niet verenigbaar is met de bewoordingen van die brief, zou volstaan, indien ze gegrond is, om een miskenning van de bewijskracht van de akten op te leveren (1). (1) Cass. 19 november 2007, AR C.06.0150.F, AC 2007, nr. 562; Kirkpatrick en Léonard, Le contrôle de l'interprétation des conventions par la Cour de cassation et les cas dans lesquels une convention doit être considérée comme une 'loi' au sens de l'article 608 du Code judiciaire, in Mélanges Philippe…

Rechtspraak FR 26/05/2005  -  3 pagina's

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…

Rechtspraak FR 13/03/2006  -  3 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers, Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …