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Cour du Travail: Arrêt du 12 juin 1984 (Liège (Liège)). RG 73/3084 Rechtspraak FR 12/06/1984 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2003 (Belgique). RG M24233177 Rechtspraak FR 18/12/2003 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1993 (Belgique). RG F1223F Rechtspraak FR 05/04/1993 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2003 (Belgique). RG M24223176 Rechtspraak FR 18/12/2003 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG MM289;1881 Rechtspraak FR 09/08/2005 - 1 pagina
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 28 octobre 2014 (Europe). RG 18393/09 Rechtspraak FR 28/10/2014 - 22 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2003 (Belgique). RG M24243178 Rechtspraak FR 18/12/2003 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 2008 (Belgique). RG M70532/5988 Rechtspraak FR 09/07/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 janvier 2005 (Belgique). RG MM710;2143 Rechtspraak FR 20/01/2005 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1993 (Belgique). RG 6277 Rechtspraak FR 21/09/1993 - 1 pagina