Rechtspraak FR 02/12/2016  -  2 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition et projet, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le Gouvernement flamand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand. Le 19 mai 2016, le procureur général faisant fonction Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.…

Rechtspraak FR 22/02/2011  -  1 pagina

, partie civile, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. C., 2. J. T., inculpés, défendeurs, Me Dirk Dielen, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.…

Rechtspraak FR 15/06/2007  -  1 pagina

FUTURE GAMES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation, contre 1. S.G., 2. F. R., 3. D. C., 4. D. C., 5. R. A., 6. W. J., 7. S. M., 8. G. T., 9. F. C., 10. H. E., 11. M.D., 12. B. P., 13. M. J-L., 14. B-N. I., 15. C-D. B. M-J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de V R. T. I.…

Rechtspraak FR 03/04/2015  -  1 pagina

V. et consorts, Me Johan Verbist et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 27 novembre 2014. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…

Rechtspraak FR 30/06/2016  -  2 pagina's

, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre PTR PACIFIC TANK REEDEREI GMBH & C° KG, société de droit étranger, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en présence de DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2015 par la cour d'appel d'Anvers.…

Rechtspraak FR 16/12/2008  -  2 pagina's

, prévenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. IV W. G. D. V. G., prévenu, demandeur, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 5 juin 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur sub III invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Les autres demandeurs ne présentent pas de moyen.…

Rechtspraak FR 15/04/2004  -  2 pagina's

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. en présence de V. P. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 décembre 2000 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III.…

Rechtspraak FR 12/04/2013  -  2 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles. Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 18 mars 2013. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II.…

Rechtspraak FR 20/03/2014  -  1 pagina

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 17 janvier 2014. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Rechtspraak FR 18/01/2013  -  2 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 26 octobre 2012. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…