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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2004 (Belgique). RG C040004F Rechtspraak FR 25/11/2004 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2006 (Belgique). RG S050136F Rechtspraak FR 06/11/2006 - 2 pagina's
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - article 174 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; - articles 1382, 1383 et 2262bis du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1997 (Belgique). RG F970003F Rechtspraak FR 21/11/1997 - 2 pagina's
consé quence, en ne répondant pas aux conclusions additionnelles de l'Etat qui l'invitaient à vérifier si les conditions de régularité et de paiement des rentes étaient remplies pour l'exercice en cause, et en ne les examinant pas, la cour d'appel a méconnu le caractère d'ordre public des lois d'impôt et violé les dispositions légales énumérées au moyen : Attendu qu'après avoir exposé dans ses conclusions principales "qu'il n'est pas contesté que les (époux Chiliade) ont payé régulièrement les sommes litigieuses à leur fils Philippe…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M70363/5902 Rechtspraak FR 23/06/2009 - 2 pagina's
Le requérant n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté par son conseil, Maître Philippe M., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 2005 (Belgique). RG C040286F Rechtspraak FR 28/04/2005 - 4 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Christine Matray, et prononcé en audience publique du vingt-huit avril deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M13-2-0714 Rechtspraak FR 19/01/2016 - 2 pagina's
., Madame Emilie X. s'est rendue chez le dénommé Philippe Z. aux fins d'y avoir des relations sexuelles avec lui contre rémunération.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1090.F Rechtspraak FR 27/02/2019 - 2 pagina's
., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège, contre C. M., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0780/8504 Rechtspraak FR 23/03/2012 - 2 pagina's
Par arrêt du 10 février 2010, la Cour d'Assises de la province de ... a condamné à la réclusion à perpétuité Philippe Z. notamment du chef d'homicide volontaire avec préméditation et intention de donner la mort sur la personne de Muriel Y..…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 novembre 2014 (Liège). RG 2014/RG/6 Rechtspraak FR 18/11/2014 - 4 pagina's
concerne uniquement monsieur Philippe G. ».…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2007 (Belgique). RG F060040F Rechtspraak FR 08/03/2007 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …