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Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 2005 (Belgique). RG P050135N Rechtspraak FR 15/03/2005 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2003 (Belgique). RG C010331N Rechtspraak FR 09/10/2003 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2005 (Belgique). RG M40743;4097 Rechtspraak FR 26/06/2005 - 1 pagina
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Tribunal du Travail: Jugement du 1 avril 1988 (Bruxelles). RG 87/3022 Rechtspraak FR 01/04/1988 - 1 pagina
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Tribunal de première instance: Jugement du 24 juin 1991 (Liège) Rechtspraak FR 24/06/1991 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Jugement du 1 mars 2012 (Belgique). RG M10-6-0560/7744 Rechtspraak FR 01/03/2012 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG MM290;1883 Rechtspraak FR 09/08/2005 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mai 2004 (Belgique). RG M1265;3290 Rechtspraak FR 19/05/2004 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mai 2004 (Belgique). RG M3557M;3646 Rechtspraak FR 19/05/2004 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50324/4694 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 1 pagina