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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60392/5314 Rechtspraak FR 29/05/2007 - 1 pagina
Suites judiciaires Par arrêt, coulé en force de chose jugée, du 21 novembre 2003, la Cour d'Assises de la province de ... condamne : - Didier V. et Alain Z. à la réclusion à perpétuité ; - Dany W. à 27 ans de réclusion. Statuant sur la demande de la partie civile, l'arrêt les condamne à payer à la requérante la somme de 2.000 euros.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60393/5315 Rechtspraak FR 29/05/2007 - 1 pagina
Suites judiciaires Par arrêt, coulé en force de chose jugée, du 21 novembre 2003, la Cour d'Assises de la province de ... condamne : - Didier V. et Alain Z. à la réclusion à perpétuité ; - Dany W. à 27 ans de réclusion. Statuant sur la demande de la partie civile, l'arrêt les condamne à payer au requérant la somme de 2.000 euros.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60391/5313 Rechtspraak FR 29/05/2007 - 1 pagina
Suites judiciaires Par arrêt, coulé en force de chose jugée, du 21 novembre 2003, la Cour d'Assises de la province de ... condamne : - Didier V. et Alain Z. à la réclusion à perpétuité ; - Dany W. à 27 ans de réclusion. Statuant sur la demande de la partie civile, l'arrêt les condamne à payer à la requérante la somme de 2.000 euros.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 2008 (Belgique). RG C.07.0416.N Rechtspraak FR 26/09/2008 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 décembre 2011 (Belgique). RG C.10.0521.N Rechtspraak FR 08/12/2011 - 1 pagina
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal de police de Hal, statuant en dernier ressort. Le 8 novembre 2011, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions de greffe.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2011 (Belgique). RG C.10.0493.N Rechtspraak FR 10/11/2011 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60390/5312 Rechtspraak FR 29/05/2007 - 1 pagina
Suites judiciaires Par arrêt, coulé en force de chose jugée, du 21 novembre 2003, la Cour d'Assises de la province de ... condamne : - Didier V. et Alain Z. à la réclusion à perpétuité ; - Dany W. à 27 ans de réclusion. Statuant sur la demande de la partie civile, l'arrêt les condamne à payer à la requérante la somme de 10.000 euros.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mai 2007 (Belgique). RG M60394/5316 Rechtspraak FR 29/05/2007 - 1 pagina
Suites judiciaires Par arrêt, coulé en force de chose jugée, du 21 novembre 2003, la Cour d'Assises de la province de ... condamne : - Didier W. et Alain Z. à la réclusion à perpétuité ; - Dany V. à 27 ans de réclusion. Statuant sur la demande de la partie civile, l'arrêt les condamne à payer à la requérante la somme de 7.500 euros.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 2011 (Belgique). RG P.11.0993.N Rechtspraak FR 22/11/2011 - 1 pagina
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux. Le greffier, Le conseiller,…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2008 (Belgique). RG M70366/59052 Rechtspraak FR 17/03/2008 - 1 pagina
Alain à une peine de 3 mois d'emprisonnement et à payer la somme de 1 BEF à titre provisionnel et désigne un expert et par jugement rendu le 30 septembre 2004, passé en force de chose jugée, la 11ème chambre du Tribunal correctionnel de ... , statuant en prosécution de cause sur les intérêts civils en litige, condamne le dénommé Z. Alain à payer la somme de 5.539,91 euros.…