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Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 2014 (Belgique). RG P.14.1374.F Rechtspraak FR 10/09/2014 - 3 pagina's
N° P.14.1374.F ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, chargé de l'Asile et la migration, de l'intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2017 (Belgique). RG P.17.1145.F Rechtspraak FR 29/11/2017 - 4 pagina's
N° P.17.1145.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Anaïs Detournay, avocats au barreau de Bruxelles, contre O. H., étrangère, privée de liberté, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 10 September 2014 (België). RG P.14.1374.F Rechtspraak NL 10/09/2014 - 3 pagina's
Elisabeth Derriks, advocaat bij de balie te Brussel, tegen M. M., Mrs Nicolas Cohen en Charlotte Morjane, advocaten bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel, kamer van inbeschuldigingstelling, van 13 augustus 2014. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, drie middelen aan. Raadsheer Françoise Roggen heeft verslag uitgebracht.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 avril 2013 (Bruxelles). RG 2011/AB/830 Rechtspraak FR 18/04/2013 - 4 pagina's
Arrêt contradictoire Définitif En cause de: CPAS DE BRUXELLES, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue Haute, 298A, partie appelante, représentée par Maître LAHEYNE Fr. loco Maître DERRIKS Elisabeth, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 522/14 Contre : E. , domiciliée à ***, partie intimée, représentée par Maître BANGAGATARE Marcel, avocat à 1210 BRUXELLES, rue Royale 243 …
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Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2005/AR/1485 Rechtspraak FR 14/12/2008 - 5 pagina's
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 21ème Chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N°2008/ 2005/AR/1485 En cause de l'ETAT BELGE représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, rue Royale, 60/62, appelant, représenté par Me Elisabeth Derriks, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 486/8, contre K.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 août 2004 (Bruxelles). RG 43370 Rechtspraak FR 27/08/2004 - 6 pagina's
Laheyne loco Maître Derriks Elisabeth, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 486/8; CONTRE : R. C., partie intimée ; représentée par Maître Beguin loco Maître F.…
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Cour du Travail: Arrêt du 17 avril 2008 (Bruxelles). RG 50.329 Rechtspraak FR 17/04/2008 - 7 pagina's
Contradictoire Définitif En cause de: Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE de BRUXELLES, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 298 A ; Appelant, représenté par Maître Laheyne loco Maître Derriks Elisabeth, avocat à Bruxelles. Contre: Monsieur E. O. A. R., Intimé, représenté par Maître Kazimbwa Kalumba Moma, avocat à Bruxelles.…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 novembre 2008 (Liège (Liège)). RG 35317/08 Rechtspraak FR 21/11/2008 - 7 pagina's
, INTIMEE, ayant comparu par Maître Julie COSTE, avocat à 4020 LIEGE, rue de Chaudfontaine, 11, en présence de L'ETAT BELGE CITE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, ayant comparu par Maître Françoise LAHEYNE qui se substitue à Maître Elisabeth DERRIKS, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise, 486/8. INDICATIONS DE PROCEDURE.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 10 février 2009 (Bruxelles). RG 08/9594/A Rechtspraak FR 10/02/2009 - 8 pagina's
JUGEMENT R.G. n ° 9594/08 CPAS Aud. n° 08.3.05.222 Jugement contradictoire et définitif Rép. n°09/ EN CAUSE : Madame A, domiciliée , demanderesse, comparaissant par Me Laurent MASSAUX, avocat ; CONTRE : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue Haute, 296, défendeur, comparaissant par Me Françoise LAHEYNE loco Me Elisabeth…