Rechtspraak FR 10/03/2016  -  2 pagina's

, Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand.…

Rechtspraak FR 12/06/2015  -  2 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.…

Rechtspraak FR 26/11/2015  -  2 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Gand.…

Rechtspraak FR 04/11/2016  -  2 pagina's

, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.…

Rechtspraak FR 07/06/2011  -  2 pagina's

., défendeurs, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeur présentent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.…

Rechtspraak FR 02/09/2016  -  2 pagina's

, Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 5 février 2016, le procureur général faisant fonction Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le procureur général faisant fonction Dirk Thijs a conclu. II.…

Rechtspraak FR 01/12/2015  -  2 pagina's

demandeurs en cassation, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, Me Geoffroy De Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I.…

Rechtspraak FR 04/02/2016  -  2 pagina's

, Me Jo Boes, avocat au barreau d'Hasselt, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mai 2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 22 septembre 2015.…

Rechtspraak FR 24/09/2015  -  2 pagina's

N° F.14.0023.N RÉGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. F. D., 2. B. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 27 novembre 2014.…

Rechtspraak FR 07/04/2016  -  3 pagina's

N° F.14.0065.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. K. G. et 2. M. S., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.…