-
Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2006 (Belgique). RG S060021F Rechtspraak FR 06/11/2006 - 2 pagina's
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 766, spécialement alinéa 1er, 767, spécialement ,§ 3, et 774, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire ; - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2004 (Belgique). RG P031599F Rechtspraak FR 17/03/2004 - 2 pagina's
., ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Christian Mathieu, avocats au barreau de Charleroi, 3. A. N. M. J., 4. B. A.A., ayant fait élection de domicile chez Maître Bernard Popyn, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, Croix-Place, 7, ayant également pour conseil Maître Olivier Lesuisse, avocat au barreau de Mons, parties civiles.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90581/7279 Rechtspraak FR 18/12/2009 - 2 pagina's
., le 18 octobre 1998 en fin d'après-midi, la requérante est occupée à jouer au billard dans un café lorsque son beau-frère et le fils de ce dernier, le sieur Philippe Z., entrent dans l'établissement. Selon les procès-verbaux d'audition communiqués, le père de Z. voulait avoir une discussion avec la requérante au sujet d'un litige familial. La requérante accepte de suivre Z. et son père à l'extérieur pour discuter.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2015 (Belgique). RG M12-2-0558/8999 Rechtspraak FR 23/01/2015 - 2 pagina's
CHARLIER, vice-président, en son rapport, La requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par son conseil, Maître Philippe R., qui n'avait pas explicitement sollicité sa convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2004 (Belgique). RG P040074F Rechtspraak FR 07/04/2004 - 2 pagina's
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Loix, avocat au barreau de Liège. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 novembre 2003 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III.…
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0136.F Rechtspraak FR 18/10/2019 - 2 pagina's
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la deuxième branche : L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne prudente et diligente.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2004 (Belgique). RG S030066F Rechtspraak FR 12/01/2004 - 4 pagina's
La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 2017 (Belgique). RG P.17.0602.F Rechtspraak FR 27/09/2017 - 2 pagina's
REGION WALLONNE, représentée par le fonctionnaire sanctionnateur délégué de la direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement du service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 15, parties poursuivantes, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, et Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, …
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2005 (Belgique). RG S040076F Rechtspraak FR 12/12/2005 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
-
Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 2003 (Belgique). RG S020038F Rechtspraak FR 13/10/2003 - 3 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …