-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M61028/5565 Rechtspraak FR 08/04/2008 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M2689/3292 Rechtspraak FR 26/08/2008 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M60890/5522 Rechtspraak FR 21/11/2007 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M51037/5031 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M60887/5519 Rechtspraak FR 20/11/2008 - 3 pagina's
-
Cour d'appel: Arrêt du 27 juin 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/JE/27 Rechtspraak FR 27/06/2007 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M12-2-0519 Rechtspraak FR 27/05/2014 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M60333/5294 Rechtspraak FR 08/04/2008 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M60977/5542 Rechtspraak FR 08/04/2008 - 3 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M98241/900 Rechtspraak FR 02/05/2007 - 2 pagina's