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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M70409/5926 Rechtspraak FR 22/07/2009 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M50976/5012 Rechtspraak FR 19/03/2009 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-1260/8074 Rechtspraak FR 05/09/2012 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0592/7762 Rechtspraak FR 05/09/2012 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41259/4488 Rechtspraak FR 10/10/2008 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M12-2-0518 Rechtspraak FR 27/05/2014 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0593/7763 Rechtspraak FR 05/09/2012 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0371 Rechtspraak FR 27/05/2014 - 4 pagina's
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Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RF/26 Rechtspraak FR 18/06/2007 - 5 pagina's
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Cour d'appel: Arrêt du 13 septembre 2007 (Mons (Mons)). RG 101/AJ/07 Rechtspraak FR 13/09/2007 - 4 pagina's