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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2005 (Belgique). RG M40471;4095 Rechtspraak FR 26/06/2005 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2002 (Belgique). RG 99670/1649 Rechtspraak FR 21/01/2002 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG 3041;3369 Rechtspraak FR 19/08/2004 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 98091/898 Rechtspraak FR 17/05/2000 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80051/6365 Rechtspraak FR 05/05/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50323/4693 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2009 (Belgique). RG M71012/6229 Rechtspraak FR 09/11/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 octobre 2007 (Belgique). RG M70061/5735 Rechtspraak FR 23/10/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mars 2008 (Belgique). RG M60305/5290 Rechtspraak FR 04/03/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M80054/6368 Rechtspraak FR 04/08/2009 - 1 pagina