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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M80047/6361 Rechtspraak FR 04/08/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M80053/6367 Rechtspraak FR 04/08/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 février 2014 (Belgique). RG M12-6-1066 Rechtspraak FR 10/02/2014 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2015 (Belgique). RG M10-6-0187/7587 Rechtspraak FR 06/03/2015 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2012 (Belgique). RG C.11.0744.N Rechtspraak FR 28/06/2012 - 1 pagina
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Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 1992 (Liège) Rechtspraak FR 29/01/1992 - 1 pagina
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Cour du Travail: Arrêt du 15 juillet 1999 (Mons (Mons)). RG 14553 Rechtspraak FR 15/07/1999 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2005 (Belgique). RG M3752;3751 Rechtspraak FR 05/09/2005 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 septembre 2005 (Belgique). RG 98522;1158 Rechtspraak FR 19/09/2005 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mai 2002 (Belgique). RG 98814/1207 Rechtspraak FR 22/05/2002 - 1 pagina