-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3626/3686 Rechtspraak FR 13/12/2005 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 avril 2008 (Belgique). RG M70697 Rechtspraak FR 01/04/2008 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 2004 (Belgique). RG P041168N Rechtspraak FR 07/12/2004 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2013 (Belgique). RG M12-6-0405/8933 Rechtspraak FR 02/04/2013 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 juillet 1999 (Belgique). RG 97291/773 Rechtspraak FR 19/07/1999 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 février 2000 (Belgique). RG F960090N Rechtspraak FR 17/02/2000 - 2 pagina's
-
Cour de cassation: Arrêt du 10 février 2000 (Belgique). RG D000004F Rechtspraak FR 10/02/2000 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 2007 (Belgique). RG F.06.0102.N Rechtspraak FR 18/10/2007 - 1 pagina
-
Cour d'appel: Arrêt du 22 juin 2009 (Liège). RG 2009/RG/552 Rechtspraak FR 22/06/2009 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2009 (Belgique). RG M80048/6362 Rechtspraak FR 04/08/2009 - 1 pagina