Rechtspraak FR 21/04/2008  -  7 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.…

Rechtspraak FR 12/02/2009  -  7 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers, Didier Batselé, Albert Fettweis et Martine Regout, et prononcé en audience publique du douze février deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Rechtspraak FR 04/01/2008  -  6 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Rechtspraak FR 15/09/2015  -  5 pagina's

Le moyen invoque la violation des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code pénal : l'arrêt prononce la confiscation de l'arme de défense Long Rifle Martin 70 P calibre 22, objet de l'infraction de la prévention F en la cause I (not. 20.98.2304/05), sur la base de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ; cette loi a été abrogée par l'article 47 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et…

Rechtspraak FR 23/04/2013  -  5 pagina's

Joël G. et Mme Martine V.. La discussion du 18 mai 2010 ne concernait que les modalités à adopter pour cette fin du contrat voulue par l'intéressée. Dans sa lettre du 22 juin 2010 adressée à la SETCA, le conseil de la SPRL LE PAIN D'AUTREFOIS indiquait que Mme E.L. avait elle-même rompu le contrat de travail bien avant qu'elle ne se présente à la boulangerie en compagnie d'un huissier de justice. 4. Mme E.L. se fonde principalement sur le constat établi le 18 mai 2010 par l'huissier de justice Jean-François DEMINE.…

Rechtspraak FR 14/01/2013  -  5 pagina's

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Bernadette PRIGNON et les conseillers Marie-Anne LANGE et Martine BURTON et prononcé en audience publique du 14 janvier 2013 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …

Rechtspraak FR 11/09/2008  -  6 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…

Rechtspraak FR 26/03/2010  -  6 pagina's

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…

Rechtspraak FR 07/03/2008  -  7 pagina's

Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général délégué de Koster a conclu.…

Rechtspraak FR 04/11/1998  -  8 pagina's

Il est dérogé à cette règle lorsque l'inculpé demeurant dans un des cantons de Mouscron, de Comines, ou de Fouron-Saint-Martin en fait la demande dans les formes ci-après : Art. 15. § 1er. Devant les tribunaux de police de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement de communes de la région de langue néerlandaise, toute la procédure est faite en néerlandais.…