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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG 91241/223 Rechtspraak FR 11/04/2007 - 3 pagina's
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 1992 (Belgique). RG 9779 Rechtspraak FR 11/03/1992 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0311/7646 Rechtspraak FR 27/03/2012 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M14-4-0654 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M15-4-593 Rechtspraak FR 24/04/2017 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M15-4-1141 Rechtspraak FR 24/04/2017 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M70491/5970 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2016 (Belgique). RG M14-2-1253 Rechtspraak FR 19/02/2016 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M70441/5940 Rechtspraak FR 18/05/2009 - 2 pagina's
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Cour du Travail: Arrêt du 16 janvier 2006 (Liège (Namur)). RG 7954-03 Rechtspraak FR 16/01/2006 - 2 pagina's