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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2009 (Belgique). RG M80639/6677 Rechtspraak FR 09/11/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2008 (Belgique). RG M50785/4898 Rechtspraak FR 08/01/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 mars 2009 (Belgique). RG M80159/6410 Rechtspraak FR 25/03/2009 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 septembre 2016 (Belgique). RG M11-6-0010/8156 Rechtspraak FR 07/09/2016 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2004 (Belgique). RG M2260;3093 Rechtspraak FR 17/05/2004 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.17.0440.F Rechtspraak FR 15/11/2018 - 1 pagina
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Cour du Travail: Arrêt du 24 avril 1998 (Mons (Mons)). RG 14072 Rechtspraak FR 24/04/1998 - 1 pagina
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Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2012 (Liège (Liège)). RG 2008/AL/35339 Rechtspraak FR 13/02/2012 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 2006 (Belgique). RG M50085/4543 Rechtspraak FR 07/12/2006 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2008 (Belgique). RG M71175/6318 Rechtspraak FR 16/04/2008 - 1 pagina