Rechtspraak FR 20/06/2008  -  14 pagina's

Rechtspraak FR 09/04/1997  -  8 pagina's

Rechtspraak FR 19/03/2010  -  11 pagina's

Rechtspraak FR 20/03/2013  -  9 pagina's

Rechtspraak FR 23/06/2005  -  11 pagina's

Rechtspraak FR 26/07/2006  -  10 pagina's

Rechtspraak FR 10/05/2001  -  15 pagina's

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général"; que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, cet article contient "trois normes distinctes" : la première qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de…

Rechtspraak FR 13/10/2008  -  21 pagina's

Selon une seconde interprétation, que ne partage pas la cour [du travail], il serait également possible de distinguer les deux premiers alinéas du suivant et de considérer que le troisième alinéa vise des situations différentes, bien définies, qui se caractérisent par une impossibilité de fonctionner en raison de l'absence de certains membres.…

Rechtspraak FR 23/04/1998  -  13 pagina's

, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle concerne entre autres le droit pour l'Etat, de réglementer l'usage des biens (arrêt Litgow, du 8 juillet 1986, série A, p. 46, § 106, cité par J.…

Rechtspraak FR 03/04/2018  -  13 pagina's