Rechtspraak FR 21/06/2001  -  8 pagina's

La Cour estime que l'intimée ne s'explique pas suffisamment sur ses conditions de vie depuis plus de six années, au cours desquelles son époux a travaillé au noir et, dès lors, sans payer de cotisations sociales ni d'impôts. La Cour se demande si le couple n'a pas pu faire des économies, ce qui sera peut-être nié par l'intimée mais qui semble néanmoins vraisemblable.…

Rechtspraak FR 01/02/2016  -  8 pagina's

F. avec mandat à dater du même jour pour une durée de six années. En outre l'objet social est remplacé : il est prévu que la société a pour objet l'agriculture, l'élevage, l'horticulture ou les activités connexes de celle-ci.…

Rechtspraak FR 10/06/1998  -  9 pagina's

LES FAITS ET LA PROCEDURE ANTERIEURE Après avoir été mise au travail à la commune de Heusden-Zolder par l'Office national de l'emploi en tant que chômeuse durant six années, C. Degraen entra le 1er janvier 1987 au service de cette commune en tant que contractuelle subventionnée, avec deux contrats de travail à durée indéterminée du 23 décembre 1986 et du 3 septembre 1990. Elle était employée au service culturel et travaillait en fait dans les locaux de la commune où était établie l'ASBL Cultureel Centrum Heusden-Zolder.…

Rechtspraak FR 29/06/2004  -  9 pagina's

X. se prévaut; Qu'en effet, l'examen des pièces soumises à l'appréciation de la cour fait apparaître que, durant les quelque six années que D.…

Rechtspraak FR 12/11/2015  -  8 pagina's

L'article 4 de ce contrat stipule que le tenancier s'engage pour un terme de six années civiles c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la dernière année. L'article 6 ajoute que pendant la durée du contrat, il est défendu au tenancier de placer ou de laisser placer un ou plusieurs appareils similaires dans son établissement, car ceux-ci rentreront forcément en concurrence avec les appareils déjà placés par le commettant et précise : ceci est la condition première à la présente convention.…

Rechtspraak FR 13/12/2010  -  13 pagina's

années, méconnaît les articles 4, 51, 52 des lois coordonnées sur les pensions militaires, le tableau I annexé à ces lois coordonnées et ses observations, les articles 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, 2 et 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1983.…

Rechtspraak FR 03/10/2013  -  9 pagina's

Les annexes à cette décision permettent de constater que : sont prises en compte les années comme travailleur salarié pour la période de 1990 (inclus) à 2009 (inclus) ; Le calcul d'unité de carrière a été opéré comme suit : Travailleur salarié : 26/45e Fonctionnaire : 25/45e Carrière totale : 51/45e Vu le dépassement de l'unité de carrière, sont supprimées les années 1969, 1970, 1984, 1985, 1988, 1989, considérées comme (six) années les moins avantageuses ; Par décision…

Rechtspraak FR 13/06/2017  -  6 pagina's

Confirme les dispositions pénales du jugement déféré, sous les seules émendations que : • le taux de la peine d'emprisonnement sanctionnant les préventions A.1, A.2 et A.3 est ramené à SIX ANNÉES, • le montant des deux contributions au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels de 25 euro chacune, est désormais majoré de 70 décimes additionnels et elles sont ainsi portées à 200 euro chacune, 3.…

Rechtspraak FR 10/11/2008  -  8 pagina's

Les premiers juges retiennent d'abord à charge de l'appelante l' "inélégance" qu'elle a manifestée en renvoyant brusquement un employé de 60 ans investi de responsabilités importantes, sans l'avoir jamais averti d'un quelconque reproche sur la bonne exécution de son activité professionnelle durant les six années de son occupation.…

Rechtspraak FR 23/11/2016  -  12 pagina's

L'intimé a quant à lui écrit au ministre des finances le 8 décembre 2006 qu'il exerçait une fonction d'échevin à la Ville de Liège , et pour six années encore. Il n'apparait dès lors pas que le motif pour lequel il a été mis fin au mandat de l'intimé à partir du 1er janvier 2007, soit erroné.…