Rechtspraak FR 27/02/2008  -  6 pagina's

La loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central a consacré dans la loi l'existence du Casier judiciaire central et a prévu le remplacement des casiers judiciaires communaux par un accès direct des administrations communales à certaines données du casier judiciaire central au moyen d'une liaison informatisée. 5.…

Rechtspraak NL 24/03/2017  -  11 pagina's

CASIER, "Successierechten" in Comm.Erfr., Mechelen, Kluwer, 2012, 94, nr. 106). " Schulden onder opschortende voorwaarde of eventuele schulden, dit zijn schulden die op het tijdstip van het openvallen van de nalatenschap een definitieve verbintenis uitmaken van de overledene, doch waarvan de uitwerking afhangt van een toekomstige onzekere gebeurtenis, mogen pas als passief aangenomen worden wanneer de toekomstige onzekere gebeurtenis heeft plaatsgevonden (H. CASIER, o.c., p. 57, nr. 59 en p. 95-96, nrs 108-109; J.…

Rechtspraak FR 11/09/1997  -  1 pagina

EXAMEN DE LA PROPOSITION : REMARQUE PREALABLE : La Commission remarque que la proposition de loi précitée traite de la même matière que le projet de loi relatif au casier judiciaire central au sujet duquel la Commission a déjà émis un avis (avis n°19/95 du 27 juin 1995). La Commission constate toutefois que la proposition de loi adopte un certain nombre de positions qui vont à l'encontre des principes posés dans le projet de loi relatif au casier judiciaire central.…

Rechtspraak FR 12/07/2006  -  12 pagina's

À la lumière de ce qui précède (point 4.2), les listes et les modifications doivent quoi qu'il en soit être transmises aux services du Casier judiciaire central. Elles doivent leur permettre de s'assurer qu'un accès est exclusivement accordé aux bonnes personnes. Toutes les informations concernant les personnes qui ont accès au Casier judiciaire central sont donc disponibles auprès des services du Casier judiciaire central.…

Rechtspraak FR 03/12/1999  -  5 pagina's

Casier, (la seconde demanderesse) et K. Casier (qui n'est pas partie à la cause) étaient co-propriétaires de l'immeuble. Une sortie d'indivision a eu lieu en ce qui concerne ce bien". (premier paragraphe, in fine, de la troisième page de l'arrêt attaqué), et ensuite: "Le 20 mai 1986, les cautions J. Casier et (la première demanderesse) ont cédé à la (seconde demanderesse) leur part dans l'habitation située à Roeselare, Kerelstraat 2. (La défenderesse) s'oppose à cette cession en vertu de l'article 1167 du Code civil.…

Rechtspraak FR 28/06/2000  -  2 pagina's

OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS Le projet d'arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central, et ayant pour objet l'exécution de l'article 8 de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central, a donné lieu à deux avis de la Commission : l'avis n° 27/98 du 5 septembre 1998 et l'avis n° 22/99 du 12 juillet 1999. Ces avis définissent les critères et conditions auxquels certaines administrations publiques peuvent avoir accès aux données du casier judiciaire central.…

Rechtspraak FR 18/01/2006  -  2 pagina's

Enfin, il est rappelé que les modalités de l'accès au casier judiciaire central doivent tenir compte de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central, en particulier, le chapitre lV Mesures de sécurité. PAR CES MOTIFS, La Commission n'émet d'avis favorable sur le projet d'arrêté royal que pour autant que ses observations mentionnées au point III.2 ci-dessus soient prises en compte.…

Rechtspraak FR 17/11/1992  -  1 pagina

A la page 5, in fine, le jugement mentionne d'ailleurs expressément le casier judiciaire illégal par les termes : "(...) compte tenu également de ses antécédents judiciaires relatifs à la conduite sous influence"; (...)…

Rechtspraak NL 04/10/2016  -  1 pagina

Mr Bram Casier, advocaat bij de balie te Gent.…

Rechtspraak FR 08/03/2012  -  3 pagina's

634 du Code d'instruction criminelle) que la décision de condamnation soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire.…