-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81147/6914 Rechtspraak FR 07/03/2012 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81151/6918 Rechtspraak FR 07/03/2012 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81150/6917 Rechtspraak FR 07/03/2012 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2008 (Belgique). RG M60131/5195 Rechtspraak FR 13/10/2008 - 2 pagina's
-
Cour du Travail: Arrêt du 7 juin 1983 (Mons (Mons)). RG 49357 Rechtspraak FR 07/06/1983 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0337 Rechtspraak FR 22/03/2017 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M60503/5351 Rechtspraak FR 03/07/2007 - 2 pagina's
-
Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/RG/1325 Rechtspraak FR 16/01/2020 - 2 pagina's
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0514.F Rechtspraak FR 20/01/2020 - 2 pagina's
-
Cour du Travail: Arrêt du 11 décembre 1992 (Mons (Mons)). RG 2943 Rechtspraak FR 11/12/1992 - 1 pagina