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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50324/4694 Rechtspraak FR 03/04/2009 - 1 pagina
.), le dénommé Martin X. a été tué par le dénommé Jean-Luc Z.. Les faits se sont produits au domicile de la victime. Le dénommé Jean-Luc Z. prétendait que la victime se répandait en propos négatifs à son égard et que celle-ci lui devait de l'argent. Suites judiciaires Par arrêt rendu le 23 avril 2004, passé en force de chose jugée, la Cour d'Assises de la province de ... condamne le dénommé Jean-Luc Z. à 20 ans de réclusion.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 2016 (Belgique). RG F.15.0176.F Rechtspraak FR 20/05/2016 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel M. Regout A. Fettweis D.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG 99649/1618 Rechtspraak FR 28/05/2009 - 1 pagina
., l'épouse du requérant, Madame Martine X. a été agressée et tuée à son domicile en présence de sa fille, Marion. Suites judiciaires En date du 6/10/1995, le requérant s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction. Dans un courrier du 30/11/2006, le procureur du Roi de ... précise qu'aucune décision judiciaire sur l'action publique n'a été actuellement rendue et ne sera prochainement rendue.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2013 (Belgique). RG C.13.0254.N Rechtspraak FR 12/12/2013 - 1 pagina
, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. P., 2. K. P., 3. K. P., 4. H. V. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M51052/5046 Rechtspraak FR 04/06/2007 - 2 pagina's
Suites judiciaires Benoît V. et Anne X. se sont constitués parties civiles au nom de leur fils Martin V., mineur d'âge. Par jugement du 20 novembre 2002, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné (notamment pour les faits commis au préjudice de Martin V.) : - E. Fouad à une peine de huit ans d'emprisonnement ; - F.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0694.F Rechtspraak FR 10/07/2019 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Martine Regout, président de section, Erwin Francis, Sabine Geubel, Sidney Berneman et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf par Martine Regout, président de section, en présence de Thierry Werquin, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 2003 (Belgique). RG P030507F Rechtspraak FR 16/04/2003 - 1 pagina
., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Olivier Martins et Maître Michel Bouchat, avocats au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le président de section Marc Lahousse a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 2014 (Belgique). RG C.13.0447.N Rechtspraak FR 10/04/2014 - 1 pagina
, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INTERNATIONAL BUILDING ORGANISATION, s.a., 2. AMLIN EUROPE, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 2016 (Belgique). RG F.15.0069.F Rechtspraak FR 20/05/2016 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel M. Regout A. Fettweis D.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2008 (Belgique). RG C.06.0591.F Rechtspraak FR 04/01/2008 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…