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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2010 (Belgique). RG C.10.0710.F Rechtspraak FR 16/12/2010 - 12 pagina's
COLAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue Nestor Martin, 313, ayant pour conseils Maîtres Muriel Igalson et Thierry Afschrift, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2008 (Belgique). RG F.06.0100.F Rechtspraak FR 04/04/2008 - 5 pagina's
N° F.06.0100.F BADERSI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue Victor Gambier, 39-43, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître…
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Hof van Cassatie: Arrest van 4 Januari 2008 (België). RG F060061F-F060075F Rechtspraak NL 04/01/2008 - 5 pagina's
Thierry Afschrift, advocaat bij het balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, ten aanzien van T. d. M., E. Nr. F.06.0075.F OURAL, naamloze vennootschap, Mr. Thierry Afschrift, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij de balie te Brussel, ten aanzien van T. d. M. E., Mr. Jean Goemaere, advocaat bij de balie te Brussel. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 2001 (Belgique). RG C990159F Rechtspraak FR 03/05/2001 - 5 pagina's
LABORATORIES, société anonyme dont le siège social est établi à Baelen, Eupener Strasse, 212, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Liège, représentée par Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Monastère, 10-12, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat…
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Hof van Cassatie: Arrest van 26 September 2002 (België). RG F000083F Rechtspraak NL 26/09/2002 - 4 pagina's
Thierry Afschrift, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest, op 25 mei 2000 gewezen door het hof van Beroep te Brussel. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Paul Mathieu heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. III. Middel Eiser voert een middel aan.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 février 2005 (Belgique). RG F040028F Rechtspraak FR 17/02/2005 - 6 pagina's
N° F.04.0028.F CLAUDE DE NIJS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Aubel, bois d'Ansy, 271, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2002 (Belgique). RG F000058F Rechtspraak FR 04/01/2002 - 6 pagina's
N° F.00.0058.F PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU PORTUGAL, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 2, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 626, demanderesse en cassation, représentée par Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2008 (Bruxelles). RG 2006 AR 290 Rechtspraak FR 04/04/2008 - 6 pagina's
, domiciliés ensemble à, appelants, représentés par Me Sophie Vanhaelst, avocat, loco Me Thierry Afschrift, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 208, CONTRE : L'ETAT BELGE, SPF Finances, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, en la personne de Monsieur le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 233-245, intimé, représenté…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 avril 2009 (Belgique). RG F.07.0048.F Rechtspraak FR 02/04/2009 - 6 pagina's
., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 2010 (Belgique). RG F.09.0036.F Rechtspraak FR 23/04/2010 - 6 pagina's
., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Tournai, rue de l'Escalette, 88, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2008 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.…