-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG MM038/1661 Rechtspraak FR 14/03/2002 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 février 2002 (Belgique). RG MM447/1926 Rechtspraak FR 07/02/2002 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mai 2002 (Belgique). RG 98813/1208 Rechtspraak FR 22/05/2002 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 1994 (Belgique). RG S940021F Rechtspraak FR 17/10/1994 - 2 pagina's
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG MM524/1966 Rechtspraak FR 17/03/2003 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juin 2005 (Belgique). RG M3326;3531 Rechtspraak FR 02/06/2005 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2005 (Belgique). RG P041396N Rechtspraak FR 15/02/2005 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 juin 2005 (Belgique). RG M40472;4096 Rechtspraak FR 26/06/2005 - 1 pagina
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M70759/6104 Rechtspraak FR 28/08/2008 - 1 pagina
-
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2003 (Belgique). RG P030074F Rechtspraak FR 26/02/2003 - 1 pagina