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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2007 (Belgique). RG P061496N Rechtspraak FR 30/01/2007 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 2004 (Belgique). RG P030717N Rechtspraak FR 20/04/2004 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2006 (Belgique). RG P061129N Rechtspraak FR 28/11/2006 - 2 pagina's
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 février 2016 (Belgique). RG P.14.0578.N Rechtspraak FR 02/02/2016 - 2 pagina's
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : (...) Quant à la deuxième branche : 3.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 février 2002 (Belgique). RG P000763N Rechtspraak FR 05/02/2002 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Paul Van den Abbeel, greffier adjoint principal. …
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Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 2005 (Belgique). RG P050601N Rechtspraak FR 21/06/2005 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 novembre 2001 (Liège). RG 2000/RG/13 74 Rechtspraak FR 08/11/2001 - 2 pagina's
COUR D'APPEL DE LIÈGE DOUZIEME CHAMBRE ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2001 2000/RG/13 74 EN CA USE Me Lucie GERARDY, avocat, domiciliée à 4880 AUBEL, rue de la Station, 47, en sa qualité de curateur à la faillite de madame DN, ~ appelante, représentée par Me Myriam GEREON, avocat à VERVIERS, se substituant à Me Lucie GERARDY, avocat à 4880 AUBEL, rue de la Station, 47 CONTRE: LA S.A.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mai 2000 (Belgique). RG 790/719 Rechtspraak FR 04/05/2000 - 1 pagina
Suites judiciaires Par jugement du 04/02/92, le tribunal correctionnel de ... condamne les nommés Luc K., Daniel D. et Marie-Claude G. à une peine de six mois d'emprisonnement et à payer solidairement au requérant, qui s'était constitué partie civile, la somme de 50.000 francs. Par arrêt du 25/02/94 coulé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... dit l'action publique éteinte par prescription et condamne les agresseurs à payer au requérant la somme de 50.000 francs à titre définitif.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 2004 (Belgique). RG P030783N Rechtspraak FR 27/01/2004 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 février 2004 (Belgique). RG P030328N Rechtspraak FR 17/02/2004 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…