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Cour de cassation: Arrêt du 17 novembre 2003 (Belgique). RG S030051N Rechtspraak FR 17/11/2003 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mars 2003 (Belgique). RG MM525/1961 Rechtspraak FR 17/03/2003 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 février 2002 (Belgique). RG 99082/1290 Rechtspraak FR 07/02/2002 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2008 (Belgique). RG M50436/4735 Rechtspraak FR 19/03/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mars 2007 (Belgique). RG M50167/4585 Rechtspraak FR 08/03/2007 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M70758/6103 Rechtspraak FR 28/08/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-6-0118/8202 Rechtspraak FR 23/03/2012 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mai 2014 (Belgique). RG M91073/7447 Rechtspraak FR 14/05/2014 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2000 (Belgique). RG 98002/1004 Rechtspraak FR 10/07/2000 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 2005 (Belgique). RG P050829N Rechtspraak FR 15/11/2005 - 1 pagina