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Cour d'appel: Arrêt du 9 décembre 2014 (Liège). RG 2013/RG/1195 Rechtspraak FR 09/12/2014 - 4 pagina's
Condamne Jonathan V. et Jean-Luc V. aux dépens d'appel de Françoise S. liquidés à la somme de 1.320 euro . Condamne Jonathan V. et Jean-Luc V. aux dépens d'appel de Lionel VI et de l'UNMN, liquidés dans le chef de chacun d'eux à la somme de 1.320 euro . Compense les dépens d'appel de Jonathan V. et Jean-Luc V. d'une part et la COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE d'autre part, succombant chacun sur quelque chef.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2003 (Belgique). RG P031238N Rechtspraak FR 02/12/2003 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 septembre 2002 (Belgique). RG P020742N Rechtspraak FR 10/09/2002 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille deux, par Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier. …
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mai 2006 (Belgique). RG P040265N Rechtspraak FR 16/05/2006 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2006 (Belgique). RG P061218N Rechtspraak FR 05/12/2006 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 2003 (Belgique). RG P030009N Rechtspraak FR 30/09/2003 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2006 (Belgique). RG P050097N Rechtspraak FR 04/04/2006 - 2 pagina's
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 janvier 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;866 Rechtspraak FR 13/01/2004 - 3 pagina's
L'ASBL Cliniques St Luc reconnaît d'ailleurs explicitement en conclusions de synthèse, que ces meubles appartiennent à la propriétaire, Mme N.. Ils doivent dès lors être soustraits de la saisie.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2006 (Belgique). RG P060898N Rechtspraak FR 31/10/2006 - 2 pagina's
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2005 (Belgique). RG P041530N Rechtspraak FR 18/01/2005 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…