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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 novembre 2014 (Belgique). RG 168/2014 Rechtspraak FR 27/11/2014 - 4 pagina's
Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 7 octobre 2013 en cause de Francine Janssens contre Yves Symkens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2013, le Tribunal de première instance de Tournai a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 1er, 3°, de l'article III (dispositions transitoires) de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 janvier 1999 (Bruxelles). RG 98/KR/198 Rechtspraak FR 14/01/1999 - 4 pagina's
Janssens de Bisthoven, J.T. 1995, p. 316, obs. B.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 décembre 2014 (Liège). RG 2012/RG/1049 Rechtspraak FR 17/12/2014 - 4 pagina's
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 17 décembre 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour d'appel: Arrêt du 17 décembre 2014 (Liège). RG 2013/rg/608 Rechtspraak FR 17/12/2014 - 4 pagina's
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 17 décembre 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2002 (Belgique). RG S020060N Rechtspraak FR 02/12/2002 - 9 pagina's
Après cette interruption de 6 semaines, les parties ont conclu dans des termes clairs et précis un contrat de travail pour une durée déterminée (deux ans à partir du 1er janvier 1999) qui entre dans le cadre d'un projet scientifique temporaire (2 ans), financé par une personne extérieure à l'université à partir du 1er janvier 1999 (contrat de recherche avec Janssen Research Foundation, article 1.3).…
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Hof van Beroep: Arrest van 14 Februari 2005 (Gent). RG 2002/AR/2387 Rechtspraak NL 14/02/2005 - 3 pagina's
., I, 1914, 157, met advies van Advocaat-Generaal Edmond Janssens). Appellanten hebben geen rechtsgrond voor hun vordering tegen geïntimeerde. Het voorgaande weerlegt de conclusie van appellanten volledig. Het hoger beroep is ongegrond en het bestreden vonnis wordt bevestigd.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Rechtspraak FR 05/04/1996 - 49 pagina's
, secrétaire de l'Institut de sociologie, était destinée à la rémunération d'Anne-Marie Desmarlières pour le mois d'août 1984; Que Nicole Janssens (p. 11643) convient que cette imputation était artificielle et que c'était à la suggestion de la Région wallonne que cette substitution de dépenses avait été opérée; Que de l'aveu de la prévenue, une telle substitution ne pouvait avoir pour objet que d'obtenir le montant maximum prévu par la convention (p. 11478); Attendu que la facture n° 143.129 du 21 janvier 1985 établie en…
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Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 26 Februari 2004 (België). RG 02/2004 Rechtspraak NL 26/02/2004 - 3 pagina's
De behoefte om een persoon te identificeren kan ofwel steunen op de hoedanigheid waarin de persoon handelt (bediende van een bepaald bedrijf, taxichauffeur, beambte bij de MIVB ...) ofwel op de persoon zelf (Pierre Dupont of Jan Peeters) ofwel op beide (Paul Durant, politie-inspecteur, Piet Janssens, veiligheidsverantwoordelijke,...). In deze gevallen moet er dus een verband bestaan tussen de badge en de persoon die hem draagt.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002 Rechtspraak FR 05/04/1996 - 49 pagina's
, secrétaire de l'Institut de sociologie, était destinée à la rémunération d'Anne-Marie Desmarlières pour le mois d'août 1984; Que Nicole Janssens (p. 11643) convient que cette imputation était artificielle et que c'était à la suggestion de la Région wallonne que cette substitution de dépenses avait été opérée; Que de l'aveu de la prévenue, une telle substitution ne pouvait avoir pour objet que d'obtenir le montant maximum prévu par la convention (p. 11478); Attendu que la facture n° 143.129 du 21 janvier 1985 établie en…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Rechtspraak FR 05/04/1996 - 49 pagina's
, secrétaire de l'Institut de sociologie, était destinée à la rémunération d'Anne-Marie Desmarlières pour le mois d'août 1984; Que Nicole Janssens (p. 11643) convient que cette imputation était artificielle et que c'était à la suggestion de la Région wallonne que cette substitution de dépenses avait été opérée; Que de l'aveu de la prévenue, une telle substitution ne pouvait avoir pour objet que d'obtenir le montant maximum prévu par la convention (p. 11478); Attendu que la facture n° 143.129 du 21 janvier 1985 établie en…