Rechtspraak FR 17/12/2009  -  2 pagina's

, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision rendue le 25 février 2009 par la chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.…

Rechtspraak FR 26/01/2012  -  2 pagina's

N° C.11.0318.N AXA BELGIUM sa, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 24 avril 2007 et 4 octobre 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…

Rechtspraak FR 31/05/2012  -  2 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JLF, s.a., 2. L. B., 3. M. D. P., 4. DESCAMPS S.A.S., société de droit français, Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, 5. WEVERIJ JULES CLARYSSE, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alains Smetryns a fait rapport.…

Rechtspraak FR 22/02/2005  -  2 pagina's

DEPRIESTER ALGEMENE ONDERNEMINGEN, société anonyme, partie civilement responsable, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. K. R., 2. S. C., parties civiles. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III.…

Rechtspraak FR 11/02/2003  -  2 pagina's

., prévenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 mars 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechs a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour A. Examen des moyens A.…

Rechtspraak FR 11/02/2011  -  2 pagina's

N° F.09.0161.N ÉTAT BELGE, (Finances), Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre UITGEVERIJ AVERBODE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…

Rechtspraak FR 19/10/2012  -  2 pagina's

N° C.11.0203.N DIENSTVERLENINGSCENTRUM DE TRIANGEL, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 10 avril 2012. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.…

Rechtspraak FR 10/01/2003  -  2 pagina's

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre G. G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. Ce jugement a été rendu ensuite de l'arrêt de renvoi de la Cour du 10 décembre 1998. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.…

Rechtspraak FR 25/10/2016  -  2 pagina's

, prévenus, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs font valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II.…

Rechtspraak FR 26/11/2015  -  2 pagina's

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Gand.…