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Cour de cassation: Arrêt du 1 avril 2010 (Belgique). RG C.10.0173.N Rechtspraak FR 01/04/2010 - 1 pagina
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. La décision de la Cour 1.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 juin 2014 (Belgique). RG 94/2014 Rechtspraak FR 19/06/2014 - 1 pagina
Par requête reçue à la Cour le 12 avril 2014, André Genicot demande l'annulation d'un jugement du Tribunal de commerce de Nivelles du 11 septembre 1995, d'un jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 9 mars 2005 et d'un jugement du Tribunal correctionnel de Louvain du 12 janvier 2005. B.2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2010 (Belgique). RG C.09.0273.N Rechtspraak FR 26/11/2010 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour (...) Quant à la seconde branche : Quant à la première sous-branche : 8.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1997 (Belgique). RG P960039N Rechtspraak FR 28/01/1997 - 20 pagina's
Sur les pourvois d'André Lampo et Maria Hautekiet : Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation de l'article 73sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce que la décision critiquée condamne les troisième et quatrième demandeurs à un emprisonnement principal de six mois avec suris à l'exécution pour une durée de trois ans et à une amende de deux cent mille francs, par le motif que la prévention AIII est considéré établie dans le chef des demandeurs, alors que la prévention AIII est basée sur une infraction…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2016 (Belgique). RG D.16.0006.N Rechtspraak FR 16/12/2016 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0436.N Rechtspraak FR 29/10/2009 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2011 (Belgique). RG P.11.0098.N Rechtspraak FR 31/05/2011 - 1 pagina
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2014 (Belgique). RG F.13.0047.F Rechtspraak FR 09/10/2014 - 1 pagina
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2015 (Belgique). RG F.14.0042.F Rechtspraak FR 13/11/2015 - 1 pagina
Le 18 septembre 2015, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2016 (Belgique). RG C.15.0515.N Rechtspraak FR 28/10/2016 - 1 pagina
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…