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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M61041/5576

    Rechtspraak FR 11/12/2007  -  2 pagina's

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M10-2-0911/7761

    Rechtspraak FR 01/08/2012  -  2 pagina's

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M70984/6212

    Rechtspraak FR 01/08/2012  -  2 pagina's

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M81066/6878

    Rechtspraak FR 04/09/2012  -  2 pagina's

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M50078/4536

    Rechtspraak FR 26/08/2008  -  2 pagina's

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M70523/5984

    Rechtspraak FR 26/08/2008  -  2 pagina's

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M81147/6914

    Rechtspraak FR 07/03/2012  -  2 pagina's

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M10-2-1295/8094

    Rechtspraak FR 08/05/2012  -  2 pagina's

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0756/8488

    Rechtspraak FR 03/07/2012  -  2 pagina's

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0500/8374

    Rechtspraak FR 03/07/2012  -  2 pagina's