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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2000 (Belgique). RG C000064N Rechtspraak FR 24/02/2000 - 1 pagina
LA COUR, Vu la requête en récusation adressée le 8 décembre 1999 par pli recommandé à la commission d'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux; Vu la déclaration faite "conformément à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire" par André Vanderwegen, président de la commission d'appel, et Luc De Decker, Eduard Nuyts, Serge Verelst et Lucien Ceulemans, membres de la commission d'appel et envoyée au procureur général près la Cour de cassation, par laquelle ils refusent de s'abstenir; Attendu que…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 2015 (Liège). RG 2014/RG/11 Rechtspraak FR 01/04/2015 - 2 pagina's
Vu la requête déposée le 3 mars 2014 par laquelle André P. interjette appel d'une ordonnance prononcée le 16 décembre 2013 par le tribunal de première instance de Verviers et intime Gilberte D.. Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties. 1. Faits et antécédents de la cause Par jugement du 29 janvier 2007, les notaires Voisin et Amory ont été désignés afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial de Gilberte D. et d'André P..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG M70018/5717 Rechtspraak FR 02/07/2009 - 1 pagina
., dont la fille (Andrea Z.), sans raison apparente, projette l'enfant par la fenêtre du 3ème étage. L'enfant est décédé des suites de ses blessures. Suites judiciaires En date du 14 novembre 2006, le requérant s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction TASSIN du tribunal de première instance de ... . En date du 6 juillet 2007, la chambre du conseil du Tribunal de Première Instance de ... a ordonné l'internement de Andrea Z..…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 septembre 2007 (Bruxelles). RG 2006/JR/254 Rechtspraak FR 05/09/2007 - 2 pagina's
Madame M. pour sa part relève que l'hébergement alterné ne s'est pas bien passé lorsqu'il avait été mis en place, André ayant d'ailleurs refusé de retourner chez le père dès avril 2005. Elle estime que les enfants n'apprécient pas les périodes passées chez leur père parce que celui-ci tiendrait constamment des propos dénigrant sur leur mère.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG M80836/6773 Rechtspraak FR 02/07/2009 - 1 pagina
., dont la fille (Andrea Z.), sans raison apparente, projette l'enfant par la fenêtre du 3ème étage. L'enfant est décédé des suites de ses blessures. Suites judiciaires En date du 14 novembre 2006, la requérante s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction TASSIN du tribunal de première instance de ... . En date du 6 juillet 2007, la chambre du conseil du Tribunal de Première Instance de ... a ordonné l'internement de Andrea Z..…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2006 (Belgique). RG P061177N Rechtspraak FR 28/11/2006 - 1 pagina
, prévenu, Me André van Droogenbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, II. V. F. M. L., prévenue, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, les deux pourvois contre 1. W. A., 2. L. D., 3. BODY STYLING SINT-TRUIDEN sprl, 4. BODYSTYLING HASSELT sa, 5. BODYSTYLING OUDENAARDE sa, 6. DE RIDDER August, avocat, en sa qualité de curateur de la faillite de la sa Donato, parties civiles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2002 (Belgique). RG C010229N Rechtspraak FR 31/01/2002 - 2 pagina's
André ayant eu lieu le 4 juillet 1998, il n'y a pas lieu d'examiner si celle-ci avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que la semi-remorque appartenait originairement à la faillie. La demande à l'égard de la s.p.r.l. André n'étant pas fondée, la demande incidente est sans objet ".…
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Cour d'appel: Arrêt du 11 juin 1996 (Bruxelles). RG 912298 Rechtspraak FR 11/06/1996 - 3 pagina's
-M. tendait notamment à obtenir la condamnation de GILBERTE G. à restituer à la succession de feu ANDRE. M., un montant de 203.837 F. retiré par GILBERTE. G. sur les comptes ouverts au nom de ANDRE.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2005 (Belgique). RG M3556;3645 Rechtspraak FR 21/01/2005 - 1 pagina
André à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans pour le surplus de la détention préventive. W. Geoffrey. à une peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans pour le surplus de la détention préventive. Dont une des conditions est d'indemniser la partie civile.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2013 (Belgique). RG P.12.0747.F Rechtspraak FR 24/04/2013 - 1 pagina
L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi de la demanderesse, civilement responsable : La demanderesse n'invoque aucun moyen. B.…