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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 1992 (Belgique). RG 1253 Rechtspraak FR 10/01/1992 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 janvier 2007 (Belgique). RG M60503/5351 Rechtspraak FR 17/01/2007 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0997 Rechtspraak FR 23/01/2017 - 3 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0996 Rechtspraak FR 23/01/2017 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M80684/6699 Rechtspraak FR 19/11/2009 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 1998 (Belgique). RG 825/431 Rechtspraak FR 23/02/1998 - 1 pagina
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Cour d'appel: Arrêt du 12 avril 2013 (Bruxelles) Rechtspraak FR 12/04/2013 - 5 pagina's
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 juillet 2014 (Belgique). RG 119/2014 Rechtspraak FR 30/07/2014 - 4 pagina's
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 mai 2009 (Belgique). RG 84/2009 Rechtspraak FR 14/05/2009 - 5 pagina's
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 janvier 2016 (Belgique). RG 7/2016 Rechtspraak FR 21/01/2016 - 5 pagina's